Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-73.2, r. 6 - Règlement sur les instances disciplinaires de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec

Article 54
Versions de la disposition

Texte complet
54. Après déclaration de culpabilité, les parties peuvent se faire entendre au sujet de la sanction.
L’audition sur la sanction doit être entendue dans les 120 jours de la déclaration de culpabilité. Le comité de discipline impose la sanction dans les 90 jours qui suivent l’audition sur la sanction.
D. 297-2010, a. 54.
© Gouvernement du Québec